EU DATA ACT
Le Data Act de l’UE (Règlement (UE) 2023/2854) est un règlement européen qui définit des règles harmonisées sur la manière dont les données générées par les produits connectés et les services numériques peuvent être accessibles, partagées et utilisées. Son objectif est de donner à l’Utilisateur un meilleur contrôle sur les données produites par votre véhicule tout en garantissant transparence, équité et sécurité dans la manière dont ces données sont gérées.
Qui est un Utilisateur ?
Un utilisateur est une personne qui a un droit stable d’utiliser le véhicule connecté (par exemple le propriétaire ou une personne à qui ce droit d’usage a été contractuellement transféré par un contrat de location ou de leasing ou une personne ayant signé le contrat de services connectés ou activé le compte dans une application ou un site officiel d’une marque Stellantis).
Vos droits en tant qu’Utilisateur du véhicule
Lorsque vous utilisez un véhicule connecté Stellantis, des données sont générées et transmises en temps réel, en vertu du Data Act de l’UE vous avez le droit :
- d’accéder aux données générées par votre véhicule dans un format standard exploitable tel que JSON ou d’autres formats compatibles ;
- être informé des données collectées de la manière dont elles sont utilisées et des finalités associées ;
- décider si vous souhaitez partager vos données avec des tiers tels que des ateliers des assureurs ou des prestataires de services numériques ;
- gérer vos demandes d’accès aux données via les canaux digitaux dédiés de Stellantis.
Données générées par les véhicules connectés
Selon votre utilisation du véhicule connecté le dispositif embarqué peut collecter et transmettre :
- données de diagnostic température moteur, niveau d’huile, codes d’erreur ;
- données d’usage kilométrage : vitesse, durée de conduite, utilisation des systèmes ADAS ;
- données de localisation : lorsque le GPS est activé ;
- données d’interaction : navigation, requêtes vocales, utilisation des services connectés ;
- données événementielles : collisions détectées ou dysfonctionnements ;
Le volume de données varie selon l’usage du véhicule connecté.
Finalités du traitement des données
Stellantis traite les données du véhicule exclusivement pour :
- fournir et gérer les services connectés que vous activez ;
- respecter les obligations légales ;
- améliorer la qualité et la performance des véhicules et des services ;
- analyser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques ou de développement produit.
Comment pouvez-vous accéder à vos données ?
- Consommateurs B2C : les utilisateurs particuliers peuvent accéder à leurs données via le Stellantis Privacy Portal dans la section « Right of Access ».
- Clients professionnels B2B : les utilisateurs professionnels flottes sociétés de leasing clients commerciaux doivent soumettre leurs demandes d’accès via le canal dédié Mobilisights Mobilisights Contact Form
Des tiers peuvent ils accéder à vos données ?
Oui mais uniquement si vous les y autorisez. Vous pouvez permettre à un tiers par exemple un atelier, un assureur ou un prestataire de services d’accéder à vos données dans les conditions définies par le Data Act.
Combien de temps avez vous accès à vos données ?
Vous pouvez accéder aux données stockées sur les serveurs de Stellantis conformément aux politiques de conservation des données du groupe Stellantis.
Le Data Act s’applique t il également aux véhicules d’occasion ?
Oui les véhicules connectés neufs et d’occasion sont concernés.
Réclamations
Si vous pensez que vos droits selon le Data Act ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente conformément à l’article 37 du règlement.